19/08/2022
Décès : Héritage d'une voiture, quelles sont les démarches pour vendre le véhicule ?

Héritage d’une voiture : que faire pour vendre la voiture ?

Il y a des questions que l’on préfèrerait ne pas se poser. Néanmoins, le décès d’un proche peut mener à un héritage d’une voiture… Pour vous aider au mieux dans cette période de succession, nous vous avons fait un récapitulatif des démarches à suivre pour vendre la voiture de votre proche.

ÉTAPE 1 : s’assurer que la succession vous permet de vendre le véhicule

La première étape reste de vous assurer que le véhicule vous est bien cédé et, dans certains cas, à vos proches et vous. Un véhicule est en effet soumis à des démarches précises en cas d’héritage. Deux cas de figures s’offrent à vous : celle du passage devant le notaire (pour attester l’héritage) ou celle du leg sans notaire. Dans les deux cas, vous devriez avoir l’un de ces documents avant la mise en vente de la voiture : 

  • Attestation de succession établie par un notaire 
  • Un certificat de décès avec une attestation signée par l’ensemble des héritiers avec la mention « certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. » 

ÉTAPE 2 :  3 cas de figures permettant la vente d’un véhicule par succession 

Une fois que vous aurez les documents attestant la propriété légale du véhicule, vous devrez vous occuper des documents du véhicule en fonction de la date du décès et de l’utilisation du véhicule. Retrouvez ci-dessous les 3 cas de figures et démarches associées pour la vente du véhicule dont vous avez hérité.

Si le décès a eu lieu il y a moins de trois mois 

Vous pouvez vendre directement le véhicule. Les démarches seront les mêmes que celle d’une vente usuelle à l’exception de la transmission de l’attestation de succession ou du certificat de décès avec attestation auprès du site de l’ANTS

Si le décès a eu lieu il y a plus de trois mois

Lorsque le décès a eu lieu plus de 3 mois avant la vente, tout dépendra de l’utilisation ou non du véhicule.

– Si vous n’avez pas utilisé le véhicule 

Aucune modification du certificat d’immatriculation (carte grise) n’est nécessaire. Vous aurez cependant besoin d’une attestation sur l’honneur pour certifier que la voiture n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de son propriétaire. 

– Si le véhicule a été utilisé depuis le décès 

Lorsque le véhicule circule depuis le décès du propriétaire, il est obligatoire de le mettre à votre nom ou de celui d’un des héritiers du certificat d’immatriculation. Le changement de propriétaire sera à effectuer auprès de l’administration. Pour cela, vous aurez besoin des éléments suivants : 

  • Ancienne carte grise du propriétaire défunt, 
  • La preuve du décès du propriétaire du véhicule (certificat de décès)
  • Le Cerfa 13750 (disponible sur le site de l’ANTS) de demande d’immatriculation, 
  • Un justificatif d’identité et de domicile (facture EDF, box internet, etc.)
  • La preuve du contrôle technique (si le véhicule a plus de 2 ans, il devra être de moins de 6 mois) 
  • Le certificat de non gage du véhicule. 

Après avoir mis la carte grise au nom de l’héritier, vous pourrez vendre la voiture du défunt selon le cadre habituel de cession d’un véhicule.

👉 Bon à savoir : que ce soit votre véhicule ou celui du défunt, il sera nécessaire d’avoir un CT (contrôle technique) à jour lors de la vente. Il devra avoir moins de 6 mois si le véhicule a plus de 2 ans. 

ÉTAPE 3 :  s’occuper de la vente 

S’occuper de la vente de la voiture de votre proche peut s’avérer long et fastidieux. Pour cela, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez optez pour une reprise qui vous garantira une vente rapide mais une baisse de revenus à l’issue de la vente ou bien la vente entre particuliers. Si vous optez pour la vente entre particuliers, n’oubliez pas que certaines entreprises peuvent vous aider. D’ailleurs, les coachs Carventura sont là pour vous guider avec notamment un accompagnement tout au long de la vente, la gestion des démarches administratives ainsi que le paiement instantané. 

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