C’est quoi un certificat de situation administrative ?

Lors de la vente d’une voiture d’occasion, plusieurs documents sont obligatoires. C’est d’ailleurs le cas du certificat de non gage. Vous vous demandez ce que c’est ? Pas d’inquiétude, Carventura vous informe.

Un certificat de non gage c’est quoi ?

Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage est un document permettant de connaitre le statut du véhicule. « Le propriétaire est-il redevable d’une amende ? A-t-il une hypothétique sur sa voiture ? », toutes les réponses à ces questions sont présentes dans le document. 

Dans quel cas dois-je fournir (ou recevoir) un certificat de non gage ? En cas de vente, est-on obligé de fournir un certificat de non gage ? 

Le certificat de situation administrative est obligatoire dans le cadre de la vente d’une voiture d’occasion. Pour l’acheteur, il s’agit d’un élément tangible lui permettant de savoir si sa future voiture n’a pas été volée, n’est pas gagée par une société de crédit ou s’il y a des amendes impayées. 

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Comment obtenir un certificat de non gage ? 

Pour obtenir un certificat : rien de plus simple. Il vous suffira de vous rendre sur le site du ministère de l’intérieur (via ce lien) et de vous laisser guider.

Vous aurez cependant besoin des éléments suivants :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule
  • La date de première immatriculation (ou date de première mise en circulation)
  • La date du certificat d’immatriculation
  • Le nom du propriétaire


Une fois votre demande envoyée, vous aurez accès au certificat de situation administrative en ligne, il ne vous restera plus qu’à l’imprimer. 

Bon à savoir : le certificat de non-gage doit avoir moins de 15 jours lors d’une vente de voiture d’occasion

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