29/01/2022
Certificat de vente, certificat de cession d'une voiture

Tout savoir sur le certificat de cession

Qui dit vente de véhicule dit déclaration obligatoire auprès de la préfecture. Aujourd’hui, l’équipe Carventura vous en dit plus sur le certificat de cession d’un véhicule.

Le certificat de cession, c’est quoi ?

Le certificat de cession, aussi appelé certificat de vente, est l’un des documents obligatoires lors d’un changement de propriétaire. Que vous vendiez votre voiture ou qu’il s’agisse d’un don, le certificat doit être rempli par le vendeur et transmis à la préfecture. 

Ce document nécessaire à la vente prend la forme de deux formulaires comportant des informations sur le véhicule mais également sur l’actuel propriétaire et le futur acquéreur. On y retrouve par exemple : 

  • Les données personnelles des deux parties : nom, prénom, adresse, etc.
  • Les informations liées à la voiture telles que le numéro d’immatriculation, la date de mise en circulation ou bien sa puissance fiscale. 

👉  Bon à savoir : vous devrez renseigner la raison de la cession : cession pour vente (dans le cas d’une vente auprès d’un particulier mais aussi d’un professionnel) ou bien cession pour destruction (nécessaire pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion). 

Comment se procurer un certificat de vente ?

Dans le cas d’une vente, vous devrez vous rendre sur le site service-public.fr pour télécharger le formulaire Cerfa n°15776*02. Ce document devra par la suite être signé par le vendeur et par l’acheteur. 

Par la suite, le vendeur devra, par l’intermédiaire du site ANTS, transmettre dans les 15 jours le formulaire à la préfecture. A l’issue de l’enregistrement de la cession, le vendeur recevra un code de cession à 5 chiffres qu’il devra remettre à l’acheteur. Ce code permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom. 

Que se passe-t-il si une vente se fait sans certificat de cession ? 

Si la cession n’est pas déclarée, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule ni même l’assurer. Il ne pourra donc pas rouler avec.  En ce qui concerne le vendeur, le fait de ne pas transmettre ces informations à l’administration dans les délais impartis mènera à une amende. Le vendeur se verra en effet infliger une amende forfaitaire de 135€ minorée à 90€ s’il décide de la payer immédiatement. 

Peut-on délivrer un certificat de cession s’il y a gage ? 

Avant la vente, le vendeur doit mettre à disposition de l’acheteur un certificat de situation administrative. Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non gage, doit être vierge de tout gage ou d’opposition au changement de propriétaire. S’il y a un gage, le propriétaire du véhicule devra régulariser la situation avant sa mise en vente. Le véhicule ne recevra donc pas de certificat de cession et, par conséquent, ne pourra être vendu. 

👉 Pour en savoir plus sur le certificat de non gage et l’OTCI, n’hésitez pas à consulter notre article « Une OTCI, c’est quoi ? » ou bien celui vous présentant « Comment vendre une voiture gagée ? » .

Démarches administratives & auto

Dans la plupart des cas, nous ne sommes pas friands des démarches administratives. L’objectif est simple : se débarrasser de son ancienne voiture sans se prendre la tête 😅. Dans cette logique, nous avons intégré les démarches dans le parcours Carventura. Que vous soyez acheteur ou vendeur, Carventura s’occupe de la gestion des démarches administratives et même de la carte grise si vous le souhaitez. On vous en parle d’ailleurs un peu plus sur notre page dédiée. Un véhicule à vendre ? N’hésitez pas à demander votre estimation gratuite en ligne, un coach vous rappellera pour vous accompagner dans vos démarches.

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